Réforme de la fiscalité locale: un premier bilan provisoire dressé par la ministère de l'Intérieur

Selon le dernier numéro du "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL (1), «le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les produits votés par les collectivités locales au titre des trois taxes "ménages" atteignent 45,7 milliards d’euros, en hausse de 5% par rapport au produit définitif de 2010 "après réforme" (c’est à dire incluant le transfert d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat). Ils vont pour les trois quarts au secteur communal, et pour le quart restant aux départements».
Mais attention: comme le précise les auteurs de l’étude, il s’agit des produits votés «c'est-à-dire des produits calculés à partir des bases notifiées aux collectivités locales et des taux votés au plus tard le 30 avril 2011. Ce sont des données prévisionnelles. Le produit des IFER est celui correspondant à l’exercice 2010. Les données territorialisées de CVAE sont plus récentes et plus fiables que celles qui figuraient dans les états 1253 et 1259 d’avril 2011: elles sont issues des déclarations faites par les entreprises en mai 2011. Elles pourront encore faire l’objet de quelques ajustements en 2012 et 2013 au vu des données définitives sur la valeur ajoutée des entreprises liquidée en 2010».
Selon ces données provisoires, «le produit global de fiscalité directe (y compris la DCRTP et non compris le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est constitué à 31% par les recettes des impôts économiques et à 64% par le produit des taxes "ménages"». Le poids de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) atteint «globalement 5%, pèse 13,6% pour les régions, 7,4% pour les départements et 2,7% pour le secteur communal».
Le poids des taxes ménages dans les ressources fiscales directes du secteur communal «a augmenté nettement passant de 58,5% à 74,5%. A l’inverse celui des impôts économiques a diminué fortement passant de 41,5% à 22,8%».
En 2011, la CVAE «devrait atteindre 14,7 milliards entreprises, les 25% restants venant de l’Etat sous d’euros, la CFE 6,3 milliards et les IFER hors gaz forme de CVAE dégrevée, via le dégrèvement 1,3 milliard. Sur le montant de CVAE revenant aux collectivités, 75% proviennent effectivement des entreprises, les 25% restants venant de l’Etat sous forme de CVAE dégrevée, via le dégrèvement barémique, ou exonérée compensée.».
Sur le secteur communal, le produit de la CFE a augmenté «de 5,5% dont 4,9% est imputable à l’augmentation des bases et 0,6% à celle des taux».
Globalement, le produit voté des taxes ménages est de 45,7 milliards d’euros en 2011 à comparer aux 41,8 milliards du produit définitif de 2010 «avant réforme». Cette évolution résulte de l’effet combiné du transfert des frais de gestion de l’Etat vers les collectivités locales lié à la réforme permettant un gain de 4,1% en 2010, de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux de 2011 de 2%, de l’évolution naturelle des bases et de celle des taux votés de 1%. «A législation constante 2011, les produits de la fiscalité ménage ont donc augmenté en 2011 de 4% dans les communes, 7,5% dans les groupements à fiscalité propre et de 6% dans les départements, contre respectivement 4,2%, 7,0% et 5,6% pour ces mêmes collectivités en 2010, dans le cadre de la législation 2010».

(1) Bis n° 85, janvier 2012.
Pour télécharger le numéro du BIS (PDF, 111 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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